Élaboration du PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat) et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté
Objet, dates et décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête
Une enquête publique unique portera sur l’élaboration du PLUi-H et du zonage d’assainissement des eaux usées de Morlaix Communauté.
- Le PLUi-H est un document de planification de l’aménagement à l’échelle communautaire qui, à compter de son approbation, couvrira l’ensemble des 26 communes d’un document unique en lieu et place des documents d’urbanisme communaux actuellement en vigueur. Il tracera les grandes lignes de l’aménagement à travers un projet de territoire partagé et définira les droits à construire de chaque parcelle.
- Le zonage d’assainissement des eaux usées a notamment été alimenté par le transfert de la compétence assainissement collectif à Morlaix Communauté depuis le 1er juillet 2017, la redéfinition des zones urbanisables par le PLUi-H et les résultats des enquêtes du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
L’enquête publique, dont le siège sera situé à Morlaix Communauté, se déroulera du 12 août 2019 à 9h00 au 20 septembre 2019 à 18h00, soit une durée de 40 jours consécutifs.
L’autorité responsable du projet est Morlaix Communauté. Des informations peuvent être demandées auprès du service aménagement par téléphone au 02.98.15.31.31 ou par courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dossier d’enquête publique sur support papier et en version numérique (sur un poste informatique) sera consultable pendant toute la durée de l’enquête au siège de Morlaix Communauté et dans les communes désignées ci-après. Il sera également versé dans son intégralité sur le site internet de Morlaix Communauté.
Au terme de l’enquête, les projets de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, seront soumis à l’approbation du Conseil de Communauté.
Lieux d’enquête et permanences de la commission d’enquête
|
Lieux |
Mise à disposition du public du dossier (version papier et numérique) aux jours et horaires suivants |
Dates et horaires de permanence de la commission d’enquête |
|
Siège de Morlaix Communauté Siège de l’enquête 2 B voie d’accès au port - BP 97121 29671 MORLAIX Cedex |
Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 Le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 |
- Lundi 12 août 2019 de 9h00 à 12h00 - Jeudi 5 septembre 2019 de 15h00 à 19h00 - Vendredi 20 septembre 2019 de 15h00 à 18h00 |
|
Mairie de Carantec Place Charles de Gaulle 29660 CARANTEC |
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h Le samedi de 9h à 12h (permanence état civil) |
- Lundi 12 août 2019 de 14h00 à 17h00 - Mercredi 28 août 2019 de 9h00 à 12h00 |
|
Mairie de Locquirec Route de Plestin 29241 LOCQUIREC |
Les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h Les mardi et samedi de 9h à 12h |
- Jeudi 22 août 2019 de 14h00 à 17h00 - Samedi 31 août 2019 de 9h00 à 12h00 - Vendredi 20 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 |
|
Mairie de Plougonven Place de la Résistance 29640 PLOUGONVEN |
Du lundi au mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h Le jeudi de 9h à 12h Le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30 |
- Mercredi 28 août 2019 de 14h00 à 17h00 - Mardi 10 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 |
|
Mairie de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 2, place de la Mairie - Saint-Thégonnec 29410 SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER |
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h Le samedi de 9h à 12h |
- Mardi 10 septembre 2019 de 14h00 à 17h00 - Samedi 14 septembre 2019 de 9h00 à 12h00 |
Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur un des registres d’enquête côtés et paraphés par la commission d’enquête et déposés au siège de Morlaix Communauté et dans les mairies de Carantec, Locquirec, Plougonven et Saint-Thégonnec Loc-Eguiner lors ou en dehors des permanences de la commission d’enquête ;
- soit en les adressant par courrier à l’attention de : Madame la Présidente de la commission d’enquête relative au PLUi-H et au zonage d’assainissement des eaux usées, Morlaix Communauté, 2 B voie d’accès au port, BP 97121, 29671 Morlaix Cedex ;
- soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante pluih-eu-mlxco@registredemat.fr ;
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site internet : https://registredemat.fr/pluih-eu-mlxco
Pour être prises en compte par la commission d’enquête, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit du lundi 12 août 2019 à 9h00 au vendredi 20 septembre 2019 à 18h00 (dernier délai – clôture de l’enquête).
Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions de la commission d’enquête
A l’expiration du délai d’enquête, la commission d’enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête. Elle examinera les observations recueillies et formulera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux projets.
Ce rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, au siège de Morlaix Communauté, dans les 4 communes membres désignées comme lieu d’enquête et à la Préfecture du Finistère pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également publiés sur le site internet de Morlaix Communauté pendant la même durée.
Plus d’informations sur le site de Morlaix Communauté
[ faire le lien vers https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Le-PLUI-H-Pour-un-territoire-equilibre/Enquete-Publique ]